1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « artiste » : un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) ainsi qu’un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1), à l’exception de ceux qui pratiquent leur art dans le domaine du multimédia, du film, du disque et des autres modes d’enregistrement du son, du doublage et de l’enregistrement d’annonces publicitaires, ou un regroupement de tels artistes;
 « association » : une association reconnue par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs créée en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma;
 « atelier d’artiste » : un local, ne servant pas à des fins résidentielles ou commerciales, constitué d’une seule pièce ou d’un groupe de pièces complémentaires, occupé par un artiste, qui constitue son principal lieu de travail, dans lequel on retrouve les équipements et le matériel requis pour la production;
 « directeur » : le directeur du Service de la culture ou son représentant;
 « immeuble non résidentiel » : un immeuble de la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l’article 244.30 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « regroupement d’artistes » : une personne morale sans but lucratif, formée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), dont tous les membres sont des artistes ou une corporation formée en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2) dont tous les membres sont des artistes;
 « superficie de l’atelier d’artiste » : la superficie d’un atelier d’artiste calculée à l’intérieur des murs périphériques de celui-ci, exprimée en mètres carrés;
 « superficie de l’immeuble » : la superficie de l’immeuble, dans lequel est situé l’atelier d’artiste, calculée à l’intérieur des murs périphériques, exprimée en mètres carrés;
 « taux de base » : le taux particulier de la catégorie résiduelle de la taxe foncière visé à l’article 244.38 de la Loi sur la fiscalité municipale;
 « taux non résidentiel » : le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels de la taxe foncière visé à l’article 244.39 de la Loi sur la fiscalité municipale.
5.Un artiste qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande au directeur sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, au plus tard le 31 octobre de l’année civile qui suit celle pour laquelle il produit une demande, accompagné des renseignements et des documents suivants :1°le nom de l’artiste qui fait la demande ou de chaque membre du regroupement d’artistes visé par la demande;
2°l’adresse civique de l’atelier pour lequel la demande est faite;
3°la nature des activités de l’artiste;
4°tous les renseignements et documents pertinents nécessaires à l’analyse de la demande;
5°une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble, le cas échéant, de la durée d’occupation par l’artiste de l’atelier pendant l’année visée par la demande;
6°une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble de la superficie du local loué et de la superficie non résidentielle de l’immeuble et, le cas échéant, du montant de la taxe représentant la différence entre le taux non résidentiel et le taux de base de la taxe foncière payé par l’artiste pour le local loué ou le loyer annuel payé par l’artiste;
7°une copie du compte de taxes relatif à l’immeuble ou à l’atelier d’artiste de l’année civile visée par la demande;
8°une attestation de membre d’une association et lorsqu’il s’agit d’un regroupement une attestation pour chaque membre est requise.
